Le contrat d'apprentissage

Les modalités juridiques du contrat d'apprentissage

• Objectifs : Acquisition d'une qualification par une formation diplômante

• Bénéficiaires : Jeunes de 16 à 25 ans inclus (des dérogations à cette limite d'âge sont possibles)

• Nature du contrat: C.D.D. de type particulier.

Le titulaire d'un contrat d'apprentissage est salarié de l'entreprise d'accueil. Il bénéficie des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux autres salariés (congés payés, protection sociale, frais de transport, etc.).

• Durée : Le contrat d'apprentissage peut être signé 3 mois avant le début de la formation jusqu'à 3 mois après le début des cours.

La durée hebdomadaire de l'activité du jeune ne peut pas déroger à la durée normale du travail dans l'entreprise. Le temps passé en centre de formation compte comme temps de travail et est rémunéré comme tel par l'entreprise.

• Seuils sociaux et fiscaux: Un apprenti n'est pas pris en compte dans le calcul des seuils sociaux et fiscaux, sauf pour la tarification des accidents du travail.

• Résiliation du contrat: Pendant les deux premiers mois de l'exécution du contrat (période d'essai), l'une ou l'autre des parties peut résilier son engagement. Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut se faire que sur accord exprès et bilatéral des deux parties ou, à défaut, sur décision du conseil des prud'hommes.